● Le Concept : Pourquoi nous ?
Même sans collecter la TVA, nous sommes des “assujettis”. L’État souhaite dématérialiser 100% des flux financiers pour lutter contre la fraude et simplifier les déclarations de CA. Pournous qui travaillons avec des particuliers, la réforme se divise en deux mécanismes obligatoires
L’E-INVOICING (Achats)
Concerne vos factures fournisseurs (Orange,EDF, achats matériel). Vous ne les recevrez plus par mail/courrier mais sur une plateforme.
Sont également concernés tous les échanges avec des professionnels disposant d’un numéro SIRET : collaborations avec d’autres artisans (tapissière, décoratrice…), prestations pour des mairies ou toute activité nécessitant une facture professionnelle.
L’E-REPORTING (Ventes)
Concerne vos ventes aux particuliers. Vous continuez vos factures habituelles, mais vous devez transmettre vos totaux (CA) à l’administration via la plateforme.
● Le calendrier (version simple)
- Septembre 2026 :
👉 Obligation d’avoir choisi et signé un contrat avec une plateforme agrée
👉 Obligation de recevoir des factures électroniques pour tout le monde
- Septembre 2027 :
👉 Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME, micro-entrepreneurs et associations vers un professionnel possédant un SIRET
● Où faudra-t-il aller ?
Pour gérer ces flux, vous devez choisir une “porte d’entrée”. Il existe deux options :
- Le portail public de l’État (PPF)
👉 C’est la plateforme gratuite de l’État. Elle remplace et étend l’ancien Chorus Pro (utilisé pour les marchés publics). Elle permet de recevoir ses factures et de saisir ses données d’e-reporting. - Une vingtaine de plateforme gratuites agréées seront disponibles. A vous de choisir celle qui correspond le mieux à vos attentes. Votre conseiller CMA peut vous aider à orienter votre choix lors d’un rdv individuel
- Les plateformes privées (PDP)
👉 Ce sont des prestataires privés payants agréés par l’État. Elles offrent souvent des services de comptabilité automatisée en plus.
Pour voir les plateformes agréées :
www.impots.gouv.fr/liste-pdp
● Le point important pour nous : le e-reporting
Comme on travaille avec des particuliers, on n’est pas concernés par l’envoi de factures électroniques à nos clients (pas de changement pour l’envoie de celles-ci)
👉 MAIS…
L’État doit quand même connaître notre chiffre d’affaires.
Donc :
➡️ Il faudra déclarer régulièrement nos ventes (ce qu’on appelle le e-reporting) ; en plus de vos déclarations de CA auprès de l’URSSAF, car les 2 services ne sont pas en lien
⚠️ Et attention :
Ce ne sera pas automatique si vous n’avez pas de logiciel adapté.
👉 Concrètement :
Sans outil spécifique, il faudra saisir les infos à la main sur le portail.
● Les sanctions (oui, ça pique un peu…)
- 15 € par facture non conforme (pour les clients pros)
- 250 € si oubli de déclaration e-reporting
👉 Donc clairement, mieux vaut être carré là-dessus.
● En résumé
👉 On devra tous avoir un compte sur la plateforme agréé par l’État (sept2026)👉 On devra recevoir nos factures via ce système (sept2026)
👉 Et surtout : déclarer nos ventes aux particuliers régulièrement (sept2027)
👉 Lorsque le cas se présente, envoyer une facture électronique via la plateforme pour vos clients professionnels (sept 2027)
