Association Française des Peintres sur Mobilier
Factures électroniques

Factures électroniques

non-classé

● Le Concept : Pourquoi nous ?

Même sans collecter la TVA, nous sommes des “assujettis”. L’État souhaite dématérialiser 100% des flux financiers pour lutter contre la fraude et simplifier les déclarations de CA. Pournous qui travaillons avec des particuliers, la réforme se divise en deux mécanismes obligatoires

L’E-INVOICING (Achats)

Concerne vos factures fournisseurs (Orange,EDF, achats matériel). Vous ne les recevrez plus par mail/courrier mais sur une plateforme.

Sont également concernés tous les échanges avec des professionnels disposant d’un numéro SIRET : collaborations avec d’autres artisans (tapissière, décoratrice…), prestations pour des mairies ou toute activité nécessitant une facture professionnelle.

L’E-REPORTING (Ventes)

Concerne vos ventes aux particuliers. Vous continuez vos factures habituelles, mais vous devez transmettre vos totaux (CA) à l’administration via la plateforme.

● Le calendrier (version simple)

  • Septembre 2026 :

👉 Obligation d’avoir choisi et signé un contrat avec une plateforme agrée
👉 Obligation de recevoir des factures électroniques pour tout le monde

  • Septembre 2027 :
    👉 Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME, micro-entrepreneurs et associations vers un professionnel possédant un SIRET

● Où faudra-t-il aller ?

Pour gérer ces flux, vous devez choisir une “porte d’entrée”. Il existe deux options :

  • Le portail public de l’État (PPF)
    👉 C’est la plateforme gratuite de l’État. Elle remplace et étend l’ancien Chorus Pro (utilisé pour les marchés publics). Elle permet de recevoir ses factures et de saisir ses données d’e-reporting.
  • Une vingtaine de plateforme gratuites agréées seront disponibles. A vous de choisir celle qui correspond le mieux à vos attentes. Votre conseiller CMA peut vous aider à orienter votre choix lors d’un rdv individuel
  • Les plateformes privées (PDP)
    👉 Ce sont des prestataires privés payants agréés par l’État. Elles offrent souvent des services de comptabilité automatisée en plus.

Pour voir les plateformes agréées :
www.impots.gouv.fr/liste-pdp

● Le point important pour nous : le e-reporting

Comme on travaille avec des particuliers, on n’est pas concernés par l’envoi de factures électroniques à nos clients (pas de changement pour l’envoie de celles-ci)

👉 MAIS…

L’État doit quand même connaître notre chiffre d’affaires.

Donc :

➡️ Il faudra déclarer régulièrement nos ventes (ce qu’on appelle le e-reporting) ; en plus de vos déclarations de CA auprès de l’URSSAF, car les 2 services ne sont pas en lien

⚠️ Et attention :
Ce ne sera pas automatique si vous n’avez pas de logiciel adapté.

👉 Concrètement :
Sans outil spécifique, il faudra saisir les infos à la main sur le portail.

● Les sanctions (oui, ça pique un peu…)

  • 15 € par facture non conforme (pour les clients pros)
  • 250 € si oubli de déclaration e-reporting

👉 Donc clairement, mieux vaut être carré là-dessus.

● En résumé

👉 On devra tous avoir un compte sur la plateforme agréé par l’État (sept2026)👉 On devra recevoir nos factures via ce système (sept2026)
👉 Et surtout : déclarer nos ventes aux particuliers régulièrement (sept2027)

👉 Lorsque le cas se présente, envoyer une facture électronique via la plateforme pour vos clients professionnels (sept 2027)

 

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