Association Française des Peintres sur Mobilier
Fiscalité

Déclaration CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû chaque année par les professionnels exerçant une activité en France au 1ᵉʳ janvier. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) et repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité.
Compte bancaire du micro-entrepreneur
Les artisans d’art relevant du régime de la micro-entreprise, dont les peintres sur mobilier, ne sont tenus d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle que si leur chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.