Nature du compte
La réglementation n’impose pas l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Un compte bancaire classique suffit, à condition qu’il soit exclusivement réservé aux opérations liées à l’activité (encaissements, achats de fournitures, cotisations sociales et fiscales).
❌ Absence d’obligation
Lorsque le chiffre d’affaires :
- reste inférieur à 10 000 €, ou
- dépasse ce seuil sur une seule année,
👉 l’artisan d’art peut utiliser son compte bancaire personnel.
🎨 Bonne pratique
Même lorsqu’il n’est pas obligatoire, l’ouverture d’un compte dédié est vivement recommandée afin de :
- faciliter la gestion administrative et financière
- distinguer clairement revenus professionnels et personnels
- sécuriser la situation en cas de contrôle
🔗 Source officielle
📎 Legifrance – Code de la sécurité sociale, article L613-10
👉 https://www.legifrance.gouv.fr