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Exonération de CFE pour certains artisans
📜 Texte de loi principal
👉 Article 1452 du Code général des impôts (CGI) :
📄 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022202237
Ce texte dit notamment :
« Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
👉 Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le seul concours d’apprentis ou de main d’œuvre familiale répondant aux conditions légales. »
👉 Cela signifie qu’une activité manuelle artisanale peut être exonérée de CFE, à condition que le travail manuel soit prépondérant, qu’il n’y ait pas de spéculation sur la matière première et que l’artisan travaille seul ou avec aides limitées (famille/apprentis) dans les conditions prévues par le texte et sa doctrine administrative.
Application à votre cas : peintre sur mobilier
✔️ Vous êtes artisan peintre sur mobilier,
✔️ Vous travaillez manuellement sur commande ou pour votre compte,
✔️ Il n’y a pas de spéculation sur les matières premières,
✔️ Vous travaillez seul (ou avec apprentis/famille)
👉 Alors vous pouvez être exonéré de la CFE au titre de l’article 1452 du CGI.
Ce que vise la loi, c’est bien l’exercice d’un savoir-faire manuel artisanal, ce qui correspond à votre activité telle que décrite
📌 L’exonération n’est pas automatique :
- Elle doit être appréciée au cas par cas par l’administration fiscale (Service des Impôts des Entreprises – SIE).
- Il est recommandé de fournir une attestation sur l’honneur décrivant votre activité manuelle et votre organisation (sans salariés hors apprentis/famille).
- Une attestation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) peut aussi être utile.
👉 La doctrine administrative précise comment l’exonération s’applique en pratique (BOI officiel) :
📄 BOI-IF-CFE-10-30-10-90 – Exonérations artisanales CFE : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1252-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-90-20190130